Quelles sont règles concernant l'acquéreur et le logement sous le dispositif Pinel à Villeurbanne près de Lyon ?

La loi fixe les règles permettant de bénéficier des avantages offerts par Pinel. En voici un résumé ci-dessous. Il est néanmoins nécessaire de se renseigner auprès d’un professionnel afin de confirmer l’éligibilité de votre projet qu'il soit à Lyon ou ailleurs.

Concernant le logement :

• La mesure s’applique aux habitations neuves ou aux biens anciens en réhabilitation complète. Dans les deux cas, une limite de temps pour finaliser les travaux est définie. Par exemple, les ventes en l’état de futur achèvement (VEFA) doivent être livrées dans les 30 mois après la délivrance du permis de construire.
• Depuis le 1^erjanvier 2018, la législation vise les zones géographiques dîtes A, A bis, et B1. Le ministère de la Cohésion des territoires met à disposition sur son site la carte de répartition des secteurs.
• Le logement doit être habité dans l’année suivant l’achat. Il doit en outre répondre à des critères de performance énergétique particuliers tels que les labels BBC 2015, RT 2012 ou RE 2020 selon les cas.

À noter : les biens ciblés par Pinel sont nus. Pour un placement relatif aux locations meublées, consultez par exemple notre article LMNP.

Concernant l’acquéreur : il doit être imposable en France, majeur, et solvable. La santé financière se calcule notamment en considérant un taux d’endettement inférieur à 33 %. Pinel s’applique aux investissements faits entre septembre 2014 et décembre 2021 quelles que soient la ville (Lyon ?) ou la région (Rhône Alpes) visée. 

Concernant le locataire : il s’engage à utiliser le bien comme résidence principale. Ses ressources, ainsi que le loyer, sont plafonnés. Ceci favorise donc les salaires modestes. Il est autorisé de louer à un proche, sous réserve que les foyers fiscaux soient différenciés.

À noter : la Bretagne expérimente jusqu’au 31 décembre 2021 une nouvelle forme de gestion via le préfet de région.

À partir du 1er janvier 2021 : le dispositif Pinel sera réservé aux acquisitions de biens situés dans un « bâtiment d’habitation collectif ».

Si vous souhaitez être accompagne pour un projet situé dans le Rhône, ou dans une ville située à proximité de Lyon, n'hésitez pas à nous contacter.