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Quels sont les changements pour la nouvelle loi Pinel en 2022 dans le Rhône ?

La loi Pinel étant très appréciée des contribuables Français dès lors qu'ils paient au moins 3000€ d'impôts par an, sa fin initialement prévu fin 2017 puis repoussée au 31 décembre 2021 amenait quelques interrogations. 


Compte tenu de la situation financière et immobilière actuelle mais aussi de la la crise sanitaire, l'Etat a décidé de prolonger à nouveau cette loi Pinel à Lyon et dans toutes les grandes villes de France. 

L'officialisation de ce prolongement s'est fait par l'amendement de la loi de Finance et voté par l'Assemblée Nationale (ici) adopté le 13 novembre 2020. Il reporte donc la fin de la loi Pinel prévue au 31 décembre 2021, au 31 décembre 2024. 

Néanmoins, quelques modifications sont constatées : 

- La loi Pinel ne concerne plus que les logements collectifs (et non plus les maisons individuelles)
- Le calcul du plafond des loyers pourrait être personnalisé à la ville concernée afin de correspondre au mieux au prix du marché local
- Au 1er janvier 2023, le taux de réduction sera diminué (cf. tableau ci-dessous)

Ce tableau concerne le département du Rhône mais aussi tout le territoire Français. 

  2021 2022 2023 2024
6 ans 12 % 12 % 10,5 % 9 %
9 ans 18 % 18 % 15 % 12 %
12 ans 21 % 21 % 17,5 % 14 %


Passé le 31 décembre 2022, la Loi Pinel sera donc moins attractive fiscalement. 

Pour rappel, tous les articles sur les conditions de la loi Pinel pour défiscalisation. 
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