
Quels sont les logements concernés par la défiscalisation dans le Rhône ou à Lyon ?
Il s’agit de propriétés privées (les hébergements sociaux sont loués nus). Le caractère meublé s’apprécie au regard de règles strictes de décence et d’équipement :
En outre, le bien doit être habité au titre d’une résidence principale dans le Rhône et Annecy. En cas de manquement à ces consignes, un juge peut décider de la requalification du bail.
Les logements meublés de tourisme sont également visés. Ils répondent dans ce cas à des critères particuliers en termes de contrat et de durée de location.
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