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Quels sont les logements concernés par le statut LMNP dans le Rhône et Annecy ?

Quels sont les logements concernés par la défiscalisation dans le Rhône ou à Lyon ?

Il s’agit de propriétés privées (les hébergements sociaux sont loués nus). Le caractère meublé s’apprécie au regard de règles strictes de décence et d’équipement :

  • il y a la présence d’au moins une pièce de 9 m², avec un réseau énergétique adéquat (électricité, chauffage, évacuation, etc.) ;
  • absence totale de risque physique ou pour la santé de l’occupant, et d’infestations de nuisibles ;
  • on y trouve une obligation d’un mobilier minimal comme une literie, des ustensiles de cuisine, ou des étagères. Une liste non exhaustive est consultable sur le site du gouvernement.

En outre, le bien doit être habité au titre d’une résidence principale dans le Rhône et Annecy. En cas de manquement à ces consignes, un juge peut décider de la requalification du bail.

Les logements meublés de tourisme sont également visés. Ils répondent dans ce cas à des critères particuliers en termes de contrat et de durée de location.

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